Un pas de plus...L'accès au dossier médical par la famille du patient hors d'état de manifester sa volonté

S'il est des cas où des tiers peuvent accéder au dossier médical du patient (voir actualité « Le point : l'accès au dossier médical »), il demeure des situations pour lesquelles la communication du dossier médical est impossible.

Dans le silence de la loi, le secret médical prime sur la communication des informations médicales à un tiers.

C'est dans ce contexte que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi en matière de référé-liberté, a rendu une ordonnance en date du 1er mars 2018.

En l'espèce, un patient est hospitalisé à la suite d'un malaise avec perte de connaissance. L'aggravation de son état de santé a conduit le corps médical à le placer sous assistance respiratoire. Le patient se trouve en situation de coma. Le corps médical a pris la décision d'arrêter les soins.

En effet, une telle décision peut être mise en œuvre par les seuls médecins et sans que la famille y consente. Cette dernière doit simplement être consultée dans la cadre de la procédure d'arrêt des soins.

Une proche, dont les intérêts sont défendus par le Cabinet Benhaïm, a adressé une demande au centre hospitalier, aux fins d'obtenir la communication des éléments contenus dans le dossier médical du patient.

La famille souhaitant pouvoir se prononcer de manière éclairée sur la décision d'arrêt des soins.

Le centre hospitalier avait refusé de faire droit aux demandes de la requérante au motif que le médecin avait délivré à la famille les informations orales nécessaires et que l'accès aux pièces du dossier médical demeurait couvert par le secret médical même à l'égard de la famille proche et ce malgré la gravité de la décision prise par l'équipe de soins qui ne pouvait entraîner que le décès du patient.

Le Cabinet Benhaïm forme une requête en référé, en application de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, aux fins d'obtenir la communication d'éléments contenus dans le dossier médical du patient au motif que la résistance du centre hospitalier constitue une atteinte grave et imminente au droit de la famille à exercer un recours effectif contre la décision d'arrêt des soins.

Le Tribunal administratif a fait droit à l'argumentation présentée par le Cabinet. La juridiction a ordonné au centre hospitalier de communiquer, dans un délai de quarante-huit heures, à la famille les informations essentielles sur l'état de santé de leur proche en situation de coma, figurant sur les supports écrits du dossier médical, afin que celle-ci puisse, le cas échéant, exercer un recours contre la décision d'arrêt des soins.

Il s'agit d'une décision inédite qui démontre que dans ces cas non prévus par le législateur, il demeure possible d'obtenir le respect du droit des proches, ici dans le cas d'un patient ne bénéficiant pas de régime de protection juridique mais hors d'état de manifester sa volonté.

Le secret médical n'a pas fait pas obstacle à ce que des informations soient délivrées à la famille dès lors qu'elles étaient limitées et s'inscrivaient dans le cadre d'une intervention entraînant de graves conséquences.

Références : articles R. 4127-37-2 et L. 1110-4 du Code de la santé publique ; article L. 521-2 du Code de justice administrative