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Actualités

Le 07 avril 2017 Le point : l'appréciation de la faute médicale

Elément central du mécanisme de la responsabilité médicale, la faute demeure une notion parfois difficile à appréhender.

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Le 08 avril 2016 Le point: l'obligation d'information

Tout professionnel face au profane a une obligation d'information poussée sur les prestations qu'il délivre

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Le 16 octobre 2016 Le point: la réserve de l'aggravation de l'état de santé

Un dommage même présumé consolidé peut, au décours d'un évènement intercurrent ou de façon spontanée, trouver à s'aggraver au cours de la vie.

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Le 21 mars 2016 Un pas de plus..La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité en matière d'infection nosocomiale

Le 6 janvier 2016, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'égalité de traitement des victimes d'infection nosocomiale

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