Actualités

Le 03 avril 2020 La prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures

Période de crise sanitaire oblige, les tribunaux ont fermé. Les procédures en cours tout comme celles qui devaient être introduites sont suspendues. C'est par un ordonnance n°2020-306 du 25 ...

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Le 01 avril 2020 La liberté des professionnels de santé et le droit des patients à l’épreuve du décret du 25 mars 2020

Le 25 mars 2020, le Ministre de la santé, par un décret n° 2020-314 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à ...

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Le 12 juillet 2019 Un pas de plus... Un espace numérique personnel de santé dans le projet loi Santé

Désormais et dès adoption de la Loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, un espace numérique suivra tout affilié à la sécurité sociale. Une révolution dans l'accessibilité et le partage des données de santé.

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