Un pas de plus ... La recertification du médecin dans le projet de "Loi Santé"

Le médecin a le devoir de donner des soins conformes aux données acquises de la science. In fine, repose sur lui l’exigence de s’informer et se former relativement aux progrès de la médecine. Notons que la morale professionnelle a pour première exigence la compétence. C’est sur elle que se base la relation de confiance avec le patient ; l’entretien des connaissances et des compétences du médecin étant un gage de qualité des soins pour les patients.

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé intègre la notion de recertification. Son objectif est celui d’une certification et d’une valorisation périodique des médecins tous les six ans.

Les termes du projet de loi en définit les contours, il s’agit d’une « procédure de certification indépendante de tout lien d’intérêt permettant, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l’actualisation et le niveau des connaissances ».

Autrement dit, ce ne sera pas un exercice de contrôle ou un examen remettant en cause les diplômes acquis. Cette certification et valorisation périodique se veut plutôt correspondre à un accompagnement des médecins tout au long de leur carrière ayant pour objectif la mise à jour régulière de leurs compétences par l’analyse des pratiques.

Ainsi, la recertification permet de rendre effectif l’article 11 du Code de déontologie. Ce dernier prévoit que tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu. Ce n’est pas la première intervention législative en la matière.

De fait, à partir de 2021, tous les médecins diplômés au terme du troisième cycle rénové des études médicales, lesquels seront certifiés en plus d’être diplômés devront impérativement suivre la démarche. On peut noter qu’elle n’oblige pas les médecins déjà diplômés, qui sont, d’une certaine manière, ceux pour qui la démarche est la plus souhaitable compte tenu de l’ancienneté de leur formation initiale. C’est un point regrettable du projet. La procédure leur est tout de même ouverte sur le mode du volontariat.

La procédure sera entièrement dématérialisée.

Elle reposera sur cinq critères d’évaluation :

1) le parcours de Développement Professionnel Continu (DPC) ou l’Accréditation

2 )la preuve d’une activité professionnelle « maintenue » se préoccupant de la gestion et de la prévention des risques, de la qualité et la sécurité des soins, ainsi que de l’évaluation / amélioration des pratiques

3) une démarche volontariste d’amélioration de la relation médecin-patient

4) une démarche personnelle et « aidée » d’amélioration de la qualité de vie et de la santé du médecin, en l’aidant à lutter contre l’isolement et les risques psycho-professionnels

5) l’absence de « signaux négatifs » tels que condamnation, interdiction d’exercice, sinistralité, insuffisance professionnelle etc.

Un critère de valorisation pourra aussi être apprécié, c’est-à-dire toute activités susceptibles de mettre en valeur le parcours du médecin (enseignement, encadrements d’étudiants, responsabilité professionnelles et territoriales…)

Cette démarche vaut pour toutes les professions de santé ayant un ordre professionnel. Sont donc concernés les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue.

Les Conseils Nationaux Professionnels (CNP), le Collège de la Médecine Générale (CMG), le Conseil National de Certification et de Valorisation (CNCV) ainsi que la Haute Autorité de Santé (HAS) seront au cœur de la procédure.

On peut encore noter qu’aucune conséquence n’est définie par le texte dans l’hypothèse d’un échec à la recertification. On peut se demander si dans un tel cas, le défaut de recertification, qui supposerait à coup sûr de satisfaire à des obligations spécifiques de formation, n’ouvrirait pas la voie à une procédure d’insuffisance professionnelle.

Mardi 16 juillet 2019, le Sénat examinera les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi en question. Elle devrait être, à ces égards, promulguée en l'état dans les semaines à venir.