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Le point: la réserve de l'aggravation de l'état de santé

Le 16 octobre 2016
Un dommage même présumé consolidé peut, au décours d'un évènement intercurrent ou de façon spontanée, trouver à s'aggraver au cours de la vie.

 

Lorsqu’un dommage est réputé consolidé, voire même qu’il est déjà indemnisé, la victime peut cependant demander réparation des préjudices nouveaux engendrés par l’aggravation du dommage initial, l’autorité de la chose jugée ne s’opposant pas à la mise en œuvre d’une nouvelle procédure basée sur des faits inédits. L’aggravation constatée doit être liée de manière certaine au dommage ayant donné lieu à une première indemnisation, et non à une cause étrangère (vieillissement, nouvel accident).
 
Outre les éléments médicaux, l’aggravation du dommage peut également résulter d’une évolution de la situation personnelle de la victime. Cette évolution peut se traduire, par exemple, par l’augmentation de frais d’aide-ménagère à l’occasion de la naissance d’un nouvel enfant, rendant insuffisante l’indemnité précédemment octroyée.
 
Cette solution dégagée par un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 février 2004 n’est pas sans poser un certain nombre de questions, notamment en matière assurantielle, sur le plan de la prévisibilité du risque.
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