La prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures

Période de crise sanitaire oblige, les tribunaux ont fermé. Les procédures en cours tout comme celles qui devaient être introduites sont suspendues.

C'est par un ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, publiée au JO du 26 mars 2020 que le Président de la République a adopté les mesures d'adaptation nécessaires.

L'article 2 de l'ordonnance dispose:

"Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit".

Ces dispositions sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020.

Il ne s'agit pas d'une interruption de délais mais bien d'une suspension assortie d'une prorogation.

Ce qui signifie qu'un mois après la fin de l'état de crise sanitaire, les délais reprendront leurs cours sans pouvoir être prorogés au déla de la limite de deux mois.

Cette mesure était bien évidemment absolument nécessaire puisqu'aucune action ne peut être introduite à l'heure actuelle en dehors de quelques procédures d'urgence très limitativement entendues. 

Le délai d'un mois laissé à l'ensemble des acteurs de la justice et des justiciables à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire est lui aussi plus que bienvenue car la sortie de cet état d'urgence s'annonce difficile à gérer tant le retard accumulé, qui plus est après une période de grève des auxiliaires de justice, ayant déjà repoussé bon nombre de procédure en cours, risque d'être terrifiant...

Chacun devra d'abord reprendre ses esprits avant de pouvoir s'atteler avec courage à sa tâche.