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Avocat en aménagement et application de peine à Paris 17

Parce que la défense de vos intérêts ne s'arrête pas lorsqu'une condamnation vient à être prononcée, Maître BENHAÏM, avocat en aménagement de peine à Paris 17 et forte d'une expérience acquise sur le terrain, vous assiste devant le juge d'application des peines et le Tribunal d'application des peines en vue d'obtenir un aménagement de peine ou une mesure probatoire à un tel aménagement.

Caractéristiques et exécution

La loi Taubira ou loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales permet depuis 2014 d’imposer aux juges de recourir aux aménagements de peine sous certaines conditions.

Aménagement probatoire à une liberté conditionnelle, placement sous surveillance électronique, demande de liberté conditionnelle font partie des nombreuses compétences de Maître BENHAÏM, avocat parisien en aménagement de peine.

L’aspect sanction n’est désormais plus le seul recours des décisions judicaires puisque le système se doit de proposer d’autres solutions, comme la réinsertion sociale.

code penal
réunion

Votre avocat parisien vous aide dans les dossiers d’aménagement de peine

Vous avez un proche en prison ou allez vous-même être bientôt incarcéré ? L’aménagement de peine présente des objectifs clairs avec différents régimes adaptés à la situation. Les très nombreuses solutions proposées sont le travail d’intérêt général, les jours amendes, le placement extérieur, la semi-liberté, la libération conditionnelle et le placement sous surveillance électronique.

L’avocat est d’un recours indispensable pour obtenir un aménagement de peine puisqu’il vous aidera dans la constitution de votre dossier (attestation d’hébergement, promesse d’embauche, attestation d’entrée en formation…).

La loi Taubira a permis de créer plusieurs mesures principales telles que la création de la contrainte pénale, la suppression des peines planchers, la mise en place d’un rendez-vous obligatoire, la possibilité d’une césure du procès pénal et l’intégration d’un article définissant les finalités et les fonctions de la peine (entre autres…).

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