Rappel gratuit

Responsabilité disciplinaire des médecins

Lorsque les faits reprochés sont constitutifs d'un manquement à sa déontologie par le professionnel de santé, alors il est possible d'intenter une action par devant la juridiction ordinale compétente : ordre des médecins, ordre des pharmaciens, ordre des sages femmes, ordre des masseurs kinésithérapeutes.

Devant ces juridictions, la condamnation est de principe et ne s'accompagne que très rarement de dommages et intérêts (sauf à démontrer le caractère abusif d'une plainte).

Les sanctions prononcées par les Chambres disciplinaires vont de l'avertissement à la radiation du tableau de l'ordre et figurent dans la dossier disciplinaire du professionnel condamné.

Le Cabinet de Maître BENHAIM avocat en droit médical à Paris, intervient devant ces juridictions en demande ou en défense.

Contactez-moi

Consultez également :

Actualités
Voir toutes les actualités
c