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Le point : l'accès au dossier médical

Le 21 mars 2018

L'accès à son dossier médical est un droit consacré par la loi du 4 mars 2002. Le patient doit être informé en toute transparence de son état de santé. 

Dès lors, il peut demander la communication des informations médicales recueillies sur lui, sur tout support, par le professionnel ou l'établissement de santé.

Le patient ainsi peut accéder à son dossier médical intégral directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il aura désigné.

Cette communication doit s'opérer au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures. 

Ce temps d'attente est porté à deux mois suivant la demande dès lors que les informations recueillies datent de plus de cinq ans.

Il existe des situations dans lesquelles le patient ne pourra pas exercer son droit d'accès.

Or le secret médical fait obstacle à la communication du dossier médical à une autre personne que le patient. Néanmoins, la loi prévoit des dérogations à l'obligation au secret médical. 

Les titulaires de l'autorité parentale peuvent accéder à l'ensemble des informations concernant l’état de santé de leur enfant mineur, sauf opposition de ce dernier.

De même, le tuteur peut demander la communication de l'entier dossier médical de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection, sauf opposition de ce dernier.

En revanche, le curateur se voit refuser le droit d'accéder au dossier médical de la personne bénéficiant d'un régime de curatelle. 

Le mandataire, quant à lui, peut demander la communication de l'entier dossier médical du patient dès lors qu'il peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès et écrit.

De plus, l'avocat a le droit d'obtenir des informations concernant la santé de son client, et ce, sans avoir à apporter la preuve d'un mandat écrit. 

Cependant, la personne de confiance ne dispose pas du droit d'accès au dossier médical du patient.

Lorsque le patient est décédé, les ayants droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte de solidarité civil ont accès à certaines informations contenues dans le dossier médical du défunt.

En ce sens, ces derniers devront indiquer les motifs de la demande du dossier médical :

  • Connaître les causes de la mort,

  • Défendre la mémoire du défunt,

  • Faire valoir leurs droits.

 

En revanche, lorsque le patient décédé était un mineur, les titulaires de l'autorité parentale conservent leur droit d'accès à l'entier dossier médical du défunt, sans restriction et sans avoir à justifier d'un motif.

Toutes ces solutions sont consacrées par la Loi et doivent s'appliquer dans les faits, bien que souvent, leur mise en oeuvre se heurte à la résistance des professionnels ou des établissements.


Certaines hypothèses en revanche ne sont pas prévues par le législateur, tel que le cas du patient ne bénéficiant pas d'une mesure de protection juridique et hors d'état de manifester sa volonté (souvent compte tenu de son état de santé).

Ainsi, en l'état actuel du droit positif, aucune disposition ne permet d'apporter une solution concrète et satisfaisante à des situations problématiques et dans lesquelles un accès au dossier médical demeure un enjeu indispensable.

 

 

 

Références : articles L. 1111-7 ; L. 1110-4, V du Code de la santé publique ; article L. 521-2 du Code de justice administrative



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