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Infirmiers : l'obligation de s’inscrire au tableau de l’ordre professionnel

Le 24 mai 2017
Le 10 février dernier, le tribunal correctionnel de Versailles a condamné une infirmière reconnue coupable d’exercice illégal, rappelant ainsi le caractère obligatoire de l’inscription au tableau de l
Instauré par la loi du 14 décembre 2006, l’Ordre national des infirmiers a vocation à veiller au respect de l’indépendance de la profession ainsi qu’au maintien de ses principes éthiques et déontologiques, et à diffuser les bonnes pratiques en matière de soins infirmiers. Il constitue également une instance représentative que le législateur a la faculté de consulter lors de l’élaboration des textes concernant la profession d’infirmier, ou plus largement le système de santé.
 
L’inscription au tableau de l’ordre des infirmiers est obligatoire en vertu des dispositions de l’article L 4311-15 alinéa 6 du Code de la santé publique :
 
« Nul ne peut exercer la profession d'infirmier (...) s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers ».
 
Le tribunal correctionnel de Versailles est venu rappeler que l’obligation d’inscription concernait tous les infirmiers, salariés comme libéraux. La prévenue avait obtenu son diplôme d’Etat en 2000, et exerçait depuis plus de 15 ans au sein d’un hôpital des Yvelines. Elle se retranchait derrière sa bonne foi, arguant que ni son employeur ni l’Administration ne lui avaient demandé de procéder à son inscription ordinale.
 
Ces arguments n’ont pas convaincu les juges, qui l’ont condamnée à 1000 euros d’amende avec sursis, ainsi qu’au versement d’une somme de 190 euros à l’Ordre.
 
Si la peine prononcée en l’espèce se veut avant tout symbolique, elle rappelle qu'une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier est coupable d'exercice illégal de la profession si elle n'est pas inscrite au tableau de son ordre professionnel et qu'elle encourt ainsi non seulement des poursuites disciplinaires, mais également une sanction pénale pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende et l’interdiction définitive d’exercice.
 
Plus de dix ans après sa création, l’Ordre national des infirmiers est critiqué par une partie de la profession, qui reproche notamment le montant trop élevé des cotisations ordinales.
 
Beaucoup pointent également un supposé flou quant au caractère obligatoire de l’inscription, certains estimant qu’elle ne concernerait que les infirmiers libéraux, interprétation à laquelle ne souscrit pas le juge pénal. Sur les 600 000 infirmiers que compte la France, seuls 200 000 seraient inscrits au tableau de l’Ordre.
 
Références : article L 4311-15 et L 4314-4 du Code de la santé publique
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